Arrêt maladie pendant les congés payés : report des jours, droits et démarches

Tu tombes malade pendant tes congés payés : as-tu droit de récupérer les jours de vacances « perdus », et comment faire pour que ton employeur les reporte ? La réponse a changé : depuis un revirement de la Cour de cassation en septembre 2025, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut obtenir le report des jours concernés. Voici les conditions, les démarches, ce que tu touches pendant l’arrêt et les délais pour poser tes jours reportés.

Ce qui a changé : la règle en 2026

Pendant des années, la jurisprudence française était claire et sévère : si tu tombais malade avant de partir en congés, tes jours étaient reportés ; si tu tombais malade pendant tes congés, tant pis, ils étaient considérés comme pris. Cette position était contraire au droit européen, qui distingue le repos (les congés) et la maladie (l’arrêt).

Deux évolutions ont aligné le droit français :

• La loi du 22 avril 2024 a permis d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris non professionnel, et a encadré leur report.
• L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (chambre sociale, n° 23-22.732) a jugé que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt, à condition d’avoir notifié cet arrêt à son employeur.

Malade avant ou pendant les congés : les deux cas

Exemple concret : tu poses deux semaines de congés, soit 12 jours ouvrables. Au 4e jour, ton médecin te prescrit un arrêt de 5 jours. Les 5 jours d’arrêt ne comptent pas comme des congés : il te reste 5 jours de congés payés à poser plus tard. Tes vacances, elles, se terminent à la date prévue : l’arrêt ne prolonge pas automatiquement ton absence, sauf accord de l’employeur.

Les démarches pour obtenir le report

1. Consulte un médecin et obtiens un arrêt de travail pour la période où tu es malade. Un simple certificat médical ou une ordonnance ne suffit pas. En téléconsultation, l’arrêt reste possible mais il est limité en durée dans la plupart des cas.
2. Envoie l’arrêt dans les 48 heures : les volets destinés à l’Assurance maladie (souvent transmis directement par le médecin en ligne) et le volet destiné à l’employeur. Même en vacances à l’autre bout de la France, le délai s’applique.
3. Informe ton employeur par écrit (mail ou courrier) que l’arrêt tombe pendant tes congés et que tu demandes le report des jours concernés. Garde une trace datée.
4. Respecte les règles de l’arrêt : heures de sortie autorisées, adresse de séjour si tu es hors de chez toi. L’employeur peut organiser une contre-visite médicale et l’Assurance maladie peut contrôler.
5. Au retour, vérifie ton bulletin de paie : les jours d’arrêt ne doivent pas apparaître comme des congés pris, et ton compteur de congés doit être recrédité.

Ce que tu touches pendant les jours d’arrêt

Les jours d’arrêt ne sont plus des jours de congés payés. Tu n’es donc pas payé en indemnité de congés pour ces jours-là, mais indemnisé comme n’importe quel arrêt maladie :

• Indemnités journalières de la Sécurité sociale, après un délai de carence de 3 jours pour un arrêt maladie non professionnel ;
• Complément de salaire de l’employeur si tu remplis les conditions (en général un an d’ancienneté, avec un délai de carence de 7 jours prévu par la loi), souvent amélioré par la convention collective ;
• les jours de congés reportés seront, eux, payés normalement quand tu les prendras.

Sur un arrêt court de quelques jours, la carence peut rendre l’opération peu rentable à court terme. Mais tu récupères des jours de repos entiers, ce qui vaut largement la démarche. Pour le calcul précis de tes indemnités, consulte notre guide sur le calcul des indemnités journalières et le délai de carence.

Quand poser les jours reportés : le délai de 15 mois

La loi de 2024 a fixé un cadre précis pour éviter que les jours reportés restent en suspens indéfiniment.

• Information par l’employeur : dans le mois qui suit ta reprise du travail, l’employeur doit t’indiquer, par tout moyen donnant date certaine (bulletin de paie possible), le nombre de jours de congés dont tu disposes et la date jusqu’à laquelle tu peux les prendre.
• Période de report de 15 mois : tu as en principe 15 mois à compter de cette information pour poser les jours reportés. Passé ce délai, ils peuvent être perdus.
• Arrêt très long : si ton arrêt dure au moins un an, le point de départ de la période de report est décalé à la fin de la période d’acquisition des congés concernés.

La date de prise des congés reportés se fixe comme toute pose de congés, avec l’accord de l’employeur et en respectant les règles de l’entreprise (ordre des départs, délais de prévenance).

Si ton employeur ne t’envoie aucune information après ta reprise, la période de 15 mois ne démarre pas normalement. Demande-lui par écrit le nombre de jours et la date limite : c’est dans ton intérêt comme dans le sien.

Congés acquis pendant l’arrêt maladie : combien de jours ?

Autre nouveauté de 2024, souvent confondue avec le report : tu continues à acquérir des congés payés pendant ton arrêt.

Ces règles s’appliquent quelle que soit ta convention collective, sauf si elle prévoit plus favorable. Les rappels pour le passé étaient encadrés par des délais spécifiques : pour les salariés en poste, le délai pour agir sur les périodes antérieures à la loi a expiré en avril 2026.

Si ton employeur refuse le report

Certains employeurs appliquent encore l’ancienne règle, par habitude. Pour faire valoir tes droits sans envenimer la relation :

1. Écris calmement en rappelant l’arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation et en joignant la copie de ton arrêt de travail et la preuve de son envoi.
2. Sollicite le service RH ou le CSE, qui connaît souvent la nouvelle règle et peut débloquer la situation.
3. Contacte l’inspection du travail pour un avis ou une intervention.
4. En dernier recours, saisis le conseil de prud’hommes. L’indemnité de congés payés a la nature de salaire : l’action se prescrit en principe par 3 ans.

Un point reste discuté : la décision s’appuie sur le droit européen, qui garantit 4 semaines de congés par an. Certains employeurs soutiennent que la 5e semaine n’est pas concernée. Vérifie ta convention collective et, en cas de désaccord, fais-toi conseiller.

Les pièges à éviter

• Pas d’arrêt de travail, pas de report : être malade sans arrêt prescrit ne change rien, tes jours sont décomptés.
• Arrêt envoyé en retard : l’employeur peut contester, et l’Assurance maladie peut réduire les indemnités en cas de retard répété.
• Prolonger tes vacances de toi-même : les jours reportés se reposent en accord avec l’employeur. Ne pas revenir à la date prévue peut être considéré comme une absence injustifiée.
• Confondre RTT et congés payés : le mécanisme de report décrit ici concerne les congés payés. Pour les RTT, tout dépend de l’accord collectif.
• Quitter l’entreprise avec des jours reportés : ils ne disparaissent pas, ils sont payés sous forme d’indemnité compensatrice, comme expliqué dans notre guide sur les congés payés non pris en fin de contrat.

FAQ

Si je tombe malade pendant mes vacances, mes congés sont-ils perdus ?

Non. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés, à condition d’avoir un arrêt de travail prescrit par un médecin et de l’avoir transmis à ton employeur.

Mes vacances sont-elles prolongées automatiquement ?

Non. Tu reprends le travail à la date prévue, sauf si ton arrêt se poursuit au-delà. Les jours récupérés sont posés plus tard, en accord avec ton employeur.

Suis-je payé pendant un arrêt maladie qui tombe pendant mes congés ?

Oui, mais comme pour un arrêt classique : indemnités journalières de la Sécurité sociale après 3 jours de carence, et éventuellement complément employeur selon ton ancienneté et ta convention collective. Les jours de congés reportés seront payés quand tu les prendras.

Combien de temps ai-je pour poser mes congés reportés ?

En principe 15 mois à compter du moment où ton employeur t’informe, après ta reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite. Cette information doit intervenir dans le mois qui suit le retour.

Un arrêt maladie pendant un week-end de congés compte-t-il ?

Seuls les jours de congés payés effectivement décomptés et couverts par l’arrêt sont reportés. En jours ouvrables, le samedi est généralement décompté ; en jours ouvrés, il ne l’est pas. Tout dépend du mode de décompte de ton entreprise.

Est-ce que j’acquiers des congés payés pendant mon arrêt maladie ?

Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois pour un arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours par période, et 2,5 jours par mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.