Licenciement pour inaptitude : procédure, reclassement et indemnités : WTRNS

Le médecin du travail t’a déclaré inapte à ton poste : ton employeur peut-il te licencier, combien de temps a-t-il pour te reclasser, et quelles indemnités vas-tu toucher ? Le licenciement pour inaptitude suit une procédure stricte, avec des délais précis et des indemnités qui doublent quand l’inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Voici les étapes, les montants et tes recours.

L’avis d’inaptitude : le point de départ

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, après au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail, et un échange avec l’employeur et le salarié. L’avis précise :

que ton état de santé ne te permet plus d’occuper ton poste ;
des indications sur tes capacités restantes, utiles pour un reclassement ;
éventuellement une mention de dispense de reclassement : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

L’obligation de reclassement

Sauf dispense mentionnée dans l’avis, l’employeur doit rechercher un poste adapté à tes capacités, aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. La recherche porte sur l’entreprise et, le cas échéant, le groupe en France.

L’employeur consulte le CSE s’il en existe un, avant de te proposer un poste ou de te licencier.
Il te fait une proposition écrite de reclassement, en tenant compte des indications du médecin du travail.
Tu peux refuser une proposition. L’employeur peut alors te licencier s’il justifie qu’aucun autre poste n’est disponible.
S’il ne trouve aucun poste, il doit te notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement, avant d’engager le licenciement.

La procédure de licenciement

Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre.
Entretien, au moins 5 jours ouvrables après la convocation, où tu peux te faire assister.
Lettre de licenciement, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien, mentionnant l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement (ou la dispense).

Le contrat prend fin à la date d’envoi de la lettre : il n’y a pas de préavis effectué, puisque tu es inapte à ton poste.

Les indemnités : origine professionnelle ou non

Indemnité	Inaptitude d’origine non professionnelle	Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle)
Indemnité de licenciement	Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable)	Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale
Préavis	Non effectué et non payé, mais compté dans l’ancienneté	Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis
Congés payés non pris	Indemnité compensatrice	Indemnité compensatrice
Condition d’ancienneté	8 mois pour l’indemnité légale	Aucune condition d’ancienneté pour l’indemnité spéciale

L’indemnité légale de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. La méthode de calcul est la même que celle détaillée dans notre guide sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Exemple chiffré

Salaire de référence 2 400 € brut, 8 ans d’ancienneté, préavis conventionnel de 2 mois :

Indemnité légale : 2 400 × 1/4 × 8 = 4 800 €.
Inaptitude non professionnelle : 4 800 € (plus les congés payés non pris).
Inaptitude professionnelle : 9 600 € d’indemnité spéciale + 4 800 € d’indemnité compensatrice de préavis, soit 14 400 € (plus les congés payés).

Les congés payés non pris sont réglés dans tous les cas, comme expliqué dans notre guide sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pendant le mois d’attente : de quoi vis-tu ?

Origine professionnelle

Tu peux percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par l’Assurance maladie, d’un montant égal aux indemnités journalières d’accident du travail, pendant au maximum un mois, jusqu’au reclassement ou au licenciement.

Origine non professionnelle

Pas de salaire ni d’indemnité spécifique pendant le premier mois en principe, sauf arrêt de travail en cours ou prise de congés payés. Au-delà d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

Les erreurs de l’employeur qui changent tout

Un licenciement pour inaptitude mal conduit peut être requalifié par le juge, avec à la clé des dommages et intérêts. Les erreurs les plus fréquentes :

Erreur	Conséquence possible
Licencier sans avis d’inaptitude du médecin du travail	Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse
Recherche de reclassement inexistante ou de pure forme	Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Absence de consultation du CSE quand il existe	Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ne pas reprendre le salaire après un mois	Rappel de salaire, voire prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur
Inaptitude causée par un manquement de l’employeur (harcèlement, sécurité)	Licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation suit en principe le barème prud’homal, qui dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Un licenciement jugé nul, par exemple lié à un harcèlement, n’est pas plafonné par ce barème.

Rupture conventionnelle et inaptitude

Une rupture conventionnelle reste en principe possible avec un salarié déclaré inapte, sauf fraude ou vice du consentement. Mais attention : tu peux y perdre l’indemnité spéciale doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Compare toujours les deux options avant de signer.

Contester l’avis ou le licenciement

Contester l’avis d’inaptitude : saisine du conseil de prud’hommes en référé dans un délai de 15 jours après sa notification. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction confiée au médecin-inspecteur du travail. L’employeur peut aussi contester.
Contester le licenciement : si l’employeur n’a pas sérieusement cherché à te reclasser, n’a pas consulté le CSE ou si l’inaptitude résulte de son manquement à l’obligation de sécurité (harcèlement, surcharge), le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le délai pour agir est en principe de 12 mois après la notification.
Faire reconnaître l’origine professionnelle : même si la CPAM n’a pas encore statué, le juge peut retenir l’origine professionnelle si l’employeur avait connaissance du lien avec le travail, ce qui ouvre droit aux indemnités doublées.

Garde une copie de tous les documents : avis d’inaptitude, propositions de reclassement, réponses écrites, convocation et lettre de licenciement. Ce sont tes preuves en cas de contestation.

Et après : chômage et santé

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage dans les conditions habituelles : délais d’attente et premier versement sont expliqués dans notre guide sur le délai de carence du chômage. Si ton état de santé limite durablement ta capacité de travail, renseigne-toi aussi sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail selon ta situation.

FAQ

Combien de temps l’employeur a-t-il pour licencier après un avis d’inaptitude ?

Il a un mois pour te reclasser ou te licencier. À défaut, il doit reprendre le versement de ton salaire à l’issue de ce délai, jusqu’au reclassement ou au licenciement.

Quelles indemnités pour un licenciement pour inaptitude ?

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et les congés payés non pris. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée et s’ajoute une indemnité équivalente au préavis.

Le préavis est-il payé en cas d’inaptitude ?

Non si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, mais il est pris en compte pour l’ancienneté. Oui, sous forme d’indemnité compensatrice, si elle est d’origine professionnelle.

Peut-on refuser un poste de reclassement ?

Oui. L’employeur peut alors te licencier, à condition de prouver qu’il n’avait pas d’autre poste adapté à te proposer.

Comment contester un avis d’inaptitude ?

En saisissant le conseil de prud’hommes en référé dans les 15 jours suivant la notification de l’avis. Le juge peut confier une mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail.

A-t-on droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui, comme pour tout licenciement, si tu remplis les conditions d’ouverture de droits à l’allocation chômage.

Licenciement pour inaptitude : procédure, reclassement et indemnités