Pacs ou mariage : différences pour les impôts, la succession et le logement : WTRNS

Pacs ou mariage : lequel choisir pour protéger ton conjoint, payer moins d’impôts et sécuriser votre logement ? Les deux unions se ressemblent sur la fiscalité, mais diffèrent fortement sur la succession, la pension de réversion, le patrimoine et la séparation. Voici un comparatif complet, point par point, pour décider en connaissance de cause.

Le comparatif en un coup d’œil

Critère	Pacs	Mariage
Formalités	Déclaration en mairie ou chez un notaire	Cérémonie en mairie, publication des bans
Coût	Gratuit en mairie, quelques centaines d’euros chez un notaire	Gratuit en mairie, contrat de mariage chez un notaire en option
Impôt sur le revenu	Imposition commune dès l’année du Pacs	Imposition commune dès l’année du mariage
Régime des biens par défaut	Séparation de biens	Communauté réduite aux acquêts
Héritier légal	Non, testament indispensable	Oui, automatiquement
Droits de succession entre partenaires	Exonération totale (avec testament)	Exonération totale
Pension de réversion	Non	Oui
Filiation	Reconnaissance nécessaire	Présomption de paternité pour le mari
Séparation	Rupture simple, même unilatérale	Procédure de divorce

Impôts : aucune différence

Partenaires de Pacs et époux font une déclaration commune dès l’année de l’union (avec option possible pour des déclarations séparées l’année de la conclusion). Le couple bénéficie du quotient familial : l’avantage est d’autant plus fort que les revenus sont inégaux. Les donations entre partenaires ou époux profitent du même abattement d’environ 80 000 €, et la transmission au décès est exonérée de droits de succession dans les deux cas.

Patrimoine : deux logiques opposées

Pacs : séparation de biens

Par défaut, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. Un bien acheté à deux est en indivision, selon les parts financées. Les partenaires peuvent opter pour l’indivision des biens acquis pendant le Pacs dans leur convention.

Mariage : communauté réduite aux acquêts

Par défaut, les biens acquis pendant le mariage (y compris les salaires) appartiennent aux deux époux, peu importe qui a payé. Ce qui était possédé avant ou reçu par donation ou succession reste propre. Un contrat de mariage permet de choisir un autre régime.

Dans les deux cas, les partenaires et époux sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, factures), sauf dépenses manifestement excessives. Pour la gestion d’un compte commun en cas de rupture, notre guide sur le compte joint lors d’une séparation détaille les règles.

Décès : là où tout se joue

La succession

Époux : héritier légal. Selon la situation familiale, il reçoit une part de la succession (par exemple, en présence d’enfants communs, le choix entre l’usufruit de tous les biens ou un quart en pleine propriété). Une donation au dernier vivant peut augmenter cette part.
Partenaire de Pacs : n’hérite pas sans testament. Avec un testament, il peut recevoir la quotité disponible, exonérée de droits. Sans testament, tout revient à la famille du défunt.

Les étapes du règlement de la succession sont détaillées dans notre guide sur les démarches de succession.

Le logement

Le survivant, époux ou partenaire, bénéficie d’un droit temporaire de rester gratuitement un an dans le logement principal. Seul l’époux bénéficie en plus d’un droit viager d’habitation jusqu’à son propre décès, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament notarié.

La pension de réversion

Elle est réservée aux personnes mariées. Un partenaire de Pacs, même après des décennies de vie commune, n’y a pas droit. C’est souvent l’argument décisif pour les couples dont l’un a une retraite nettement plus faible. Les règles sont détaillées dans notre guide sur la pension de réversion.

Pacsé sans testament, ton partenaire peut se retrouver sans rien, hors son droit d’un an dans le logement. Si tu choisis le Pacs, le testament n’est pas une option, c’est une nécessité.

Enfants et séparation

Filiation : le mari est présumé père de l’enfant né pendant le mariage. Dans un couple pacsé, le père doit reconnaître l’enfant (avant ou après la naissance). L’adoption conjointe est désormais possible pour les couples pacsés comme pour les couples mariés.
Rupture : un Pacs se dissout par déclaration conjointe ou unilatérale (signifiée par commissaire de justice), sans juge. Le divorce nécessite une procédure, même par consentement mutuel avec avocats. En contrepartie, le divorce peut ouvrir droit à une prestation compensatoire, inexistante dans le Pacs.

Démarches, délais et vie quotidienne

Se pacser

Où : à la mairie de la commune de résidence commune, ou chez un notaire.
Pièces : convention de Pacs (modèle officiel possible), actes de naissance de moins de 3 mois en général, pièces d’identité, déclaration sur l’honneur de l’absence de lien de parenté.
Délai : un rendez-vous en mairie, souvent sous quelques semaines ; chez le notaire, la convention peut être sur mesure.

Se marier

Dossier à déposer en mairie, puis publication des bans pendant 10 jours avant la cérémonie.
Contrat de mariage facultatif, à signer chez le notaire avant la cérémonie, pour choisir un régime autre que la communauté (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).
Comptez en général plusieurs semaines à quelques mois entre le dépôt du dossier et la date choisie, selon la mairie.

Dans la vie de tous les jours

Bail : les époux sont automatiquement cotitulaires du bail de leur logement familial. Les partenaires de Pacs peuvent le devenir sur demande conjointe au bailleur.
Aides sociales : pour la CAF et la plupart des prestations, un couple pacsé, marié ou en concubinage est traité de la même façon : ce sont les ressources du foyer qui comptent.
Nom d’usage : seul le mariage permet d’utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage de plein droit.
Nationalité : le mariage avec un Français peut ouvrir, après plusieurs années de communauté de vie, l’accès à la nationalité par déclaration ; le Pacs non.

Comment choisir ?

Vous voulez de la souplesse, avec des patrimoines séparés et des revenus proches : le Pacs, accompagné d’un testament croisé, est souvent suffisant.
Vous voulez protéger le survivant au maximum, surtout avec un écart de revenus ou de retraite : le mariage offre la réversion, la qualité d’héritier et le droit viager au logement.
Vous avez des enfants d’une précédente union : faites-vous conseiller par un notaire, car les règles de protection du conjoint et des enfants interagissent.

Rien n’empêche de commencer par un Pacs puis de se marier : le mariage dissout automatiquement le Pacs.

FAQ

Pacs ou mariage, lequel est le plus avantageux fiscalement ?

Aucun : l’imposition commune, l’abattement sur les donations et l’exonération des droits de succession entre partenaires ou époux sont identiques.

Un partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?

Non. Sans testament, il n’hérite de rien. Avec un testament, il peut recevoir une partie des biens, sans payer de droits de succession.

Les pacsés ont-ils droit à la pension de réversion ?

Non, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées, quel que soit le régime de retraite.

Quel régime matrimonial s’applique sans contrat ?

Pour un mariage, la communauté réduite aux acquêts. Pour un Pacs, la séparation de biens, sauf option pour l’indivision dans la convention.

Comment rompre un Pacs ?

Par une déclaration conjointe en mairie ou chez le notaire, ou de façon unilatérale en faisant signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice. Aucun juge n’intervient.

Peut-on se marier après s’être pacsé ?

Oui, et le mariage met automatiquement fin au Pacs. Il n’y a aucune démarche spécifique à faire pour le dissoudre.

Pacs ou mariage : différences pour les impôts, la succession et le logement