Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France, délais et effacement des dettes

Tu n’arrives plus à rembourser tes crédits, ton loyer et tes factures : comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, combien de temps prend la procédure, et tes dettes peuvent-elles vraiment être effacées ? Le surendettement est une procédure gratuite, protectrice et plus accessible qu’on ne le pense. Voici qui peut en bénéficier, les étapes et leurs délais, les solutions possibles et leurs conséquences.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

La procédure est ouverte aux particuliers de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir :

• crédits à la consommation, crédit immobilier, découverts ;
• loyers et charges impayés, factures d’énergie, d’eau, de téléphone ;
• dettes fiscales, sauf exceptions, et dettes envers des proches ;
• dettes de caution pour une entreprise, sous conditions.

Les dettes professionnelles des indépendants relèvent d’autres procédures. Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts pour une victime, et dettes résultant d’une fraude à la protection sociale.

Les étapes et leurs délais

Pendant toute la procédure, tu dois continuer à payer tes charges courantes (loyer, énergie, assurances) : un nouvel impayé peut compromettre ton dossier.

La recevabilité : ce qu’elle change tout de suite

• Suspension des procédures d’exécution (saisies sur salaire ou sur compte) visant tes biens, pour la durée de la procédure, dans la limite de deux ans.
• Interdiction pour toi de payer une dette antérieure ou de souscrire un nouveau crédit sans autorisation, et de vendre un bien sans accord.
• Expulsion : la commission peut demander au juge de suspendre une procédure d’expulsion en cours, sauf si la décision d’expulsion est déjà définitive et son exécution imminente.
• Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), consultée par les banques avant tout crédit. Les règles de radiation sont détaillées dans notre guide sur la durée d’inscription au FICP.

Les solutions possibles

1. Le plan conventionnel ou les mesures imposées

Si tu peux rembourser une partie de tes dettes, la commission établit un plan : rééchelonnement des remboursements, baisse ou suppression des taux d’intérêt, parfois effacement partiel. La durée totale ne peut en principe pas dépasser 7 ans, sauf pour préserver la résidence principale.

La mensualité est calculée pour te laisser un reste à vivre suffisant pour les dépenses courantes du foyer (logement, nourriture, énergie, transports), qui ne peut être inférieur au revenu de solidarité active du foyer et tient compte de la part saisissable des revenus.

2. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Si ta situation est irrémédiablement compromise et que tu ne possèdes pas de bien de valeur, la commission peut imposer un rétablissement personnel : tes dettes sont effacées, sauf celles qui ne peuvent jamais l’être. C’est la solution la plus fréquente pour les ménages aux très faibles ressources.

3. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si tu possèdes des biens, notamment un logement, le juge peut ordonner leur vente pour désintéresser les créanciers, puis effacer les dettes restantes.

Constituer un bon dossier

1. Liste toutes tes dettes, même celles envers des proches, avec les montants, les créanciers et les justificatifs (contrats, relevés, courriers de relance).
2. Justifie tes ressources : bulletins de salaire, prestations CAF, pensions, chômage.
3. Justifie tes charges : loyer, énergie, assurance, frais de garde, pension alimentaire versée.
4. Décris ton patrimoine : épargne, véhicule, biens immobiliers.
5. Explique ta situation dans une lettre : perte d’emploi, séparation, maladie, accumulation de crédits.

Un travailleur social (CCAS, CAF, association) peut t’aider gratuitement à remplir le dossier. Méfie-toi des intermédiaires payants qui promettent de « régler » ton surendettement : la procédure est gratuite.

La bonne foi est présumée. Elle n’est remise en cause qu’en cas de fausse déclaration, d’organisation volontaire de son insolvabilité ou de crédits souscrits en sachant ne pas pouvoir les rembourser.

Les idées reçues sur le surendettement

• « Il faut être au chômage ou au RSA » : non, des salariés, des retraités et des propriétaires déposent aussi des dossiers. Ce qui compte, c’est le déséquilibre entre tes ressources et tes dettes.
• « Ma banque va fermer mon compte » : le dépôt ne justifie pas à lui seul la clôture du compte. En cas de difficulté, le droit au compte permet de s’en faire ouvrir un.
• « Mon employeur sera prévenu » : non, la procédure est confidentielle. Seuls les créanciers concernés et, le cas échéant, le juge sont informés.
• « Toutes mes dettes seront effacées » : pas forcément. L’effacement total n’intervient qu’en cas de rétablissement personnel, et certaines dettes ne sont jamais effacées.
• « Je ne pourrai plus jamais emprunter » : l’inscription au FICP est limitée dans le temps. Après la radiation, un crédit redevient possible, à condition que ta situation soit assainie.

Et si un créancier refuse le plan ?

Si les créanciers n’acceptent pas le plan conventionnel, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel). Les créanciers comme toi peuvent contester ces mesures devant le juge, dans le délai indiqué sur la notification.

Vivre pendant et après la procédure

• Compte bancaire : ta banque ne peut pas clôturer ton compte du seul fait du dépôt. Tu peux demander l’offre spécifique clientèle fragile, qui plafonne les frais, comme expliqué dans notre guide sur les plafonds de frais d’incident bancaire.
• Nouveau crédit : en principe impossible pendant l’inscription au FICP.
• Changement de situation : signale à la commission toute amélioration ou dégradation de tes revenus, le plan peut être révisé.
• Recours : les décisions de la commission peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai indiqué dans la notification (en général 15 à 30 jours).

FAQ

Combien de temps dure une procédure de surendettement ?

La commission décide de la recevabilité en 3 mois au plus. Les mesures qui suivent durent au maximum 7 ans pour un plan, et l’effacement en cas de rétablissement personnel intervient en général quelques mois après la recevabilité.

Le dossier de surendettement est-il payant ?

Non, la procédure est entièrement gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Un travailleur social peut t’aider gratuitement à constituer le dossier.

Quelles dettes peuvent être effacées ?

La plupart des dettes non professionnelles : crédits, découverts, loyers, factures. Les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts dus aux victimes et les fraudes aux prestations sociales ne sont jamais effacés.

Peut-on garder sa maison en cas de surendettement ?

Souvent oui avec un plan de remboursement, qui peut dépasser 7 ans pour préserver la résidence principale. En cas de rétablissement personnel avec liquidation, le logement peut être vendu.

Combien de temps reste-t-on fiché au FICP après un surendettement ?

Pendant la durée du plan, dans la limite de 7 ans, avec une sortie possible après 5 ans sans incident ; 5 ans en cas de rétablissement personnel.

Les saisies s’arrêtent-elles après le dépôt du dossier ?

Les procédures d’exécution sont suspendues à partir de la décision de recevabilité, pour la durée de la procédure et dans la limite de deux ans.