Donation aux enfants : abattement de 100 000 € tous les 15 ans et don d’argent
Tu veux donner de l’argent ou un bien à tes enfants ou petits-enfants : combien peux-tu transmettre sans payer de droits, tous les combien, et comment déclarer le don pour être en règle ? Entre l’abattement de 100 000 € par parent, le don familial de sommes d’argent et les dispositifs temporaires, les montants exonérés peuvent être importants si tu t’y prends tôt. Voici les règles, les cumuls possibles, le calcul des droits au-delà et les démarches.
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € sans droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
- Il vaut pour tout type de bien : argent, bien immobilier, titres, objets de valeur.
- Il s’applique par donateur et par bénéficiaire : deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € à chaque enfant tous les 15 ans.
- Les donations faites dans les 15 ans qui précèdent un décès sont prises en compte pour calculer l’abattement disponible dans la succession : l’abattement n’est pas « doublé » à court terme.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € en plus
En plus de l’abattement de 100 000 €, un don en argent (virement, chèque, espèces) bénéficie d’une exonération supplémentaire de 31 865 €, à trois conditions :
- le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
- le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) ;
- le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
Ce don est lui aussi renouvelable tous les 15 ans et se cumule avec les autres abattements. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner jusqu’à 131 865 € à un enfant majeur sans droits.
Tableau des abattements selon le lien de parenté
| Bénéficiaire | Abattement général | Don familial de sommes d’argent (si conditions) |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | + 31 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | + 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | + 31 865 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Non concerné |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Non concerné |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | + 31 865 € si le donateur n’a pas de descendant |
| Personne handicapée (en plus) | + 159 325 € | Selon le lien |
Ces montants n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années ; vérifie qu’ils sont toujours en vigueur au moment de ton don.
Le dispositif temporaire pour l’achat d’un logement
Un dispositif temporaire, en place pour les dons consentis entre février 2025 et fin 2026, exonère en plus les dons de sommes d’argent jusqu’à 100 000 € par donateur (et 300 000 € au total par bénéficiaire) lorsqu’ils servent, dans les 6 mois, à acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement comme résidence principale, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes d’affectation et de conservation du bien : fais-toi confirmer qu’il s’applique encore et à ta situation avant de t’engager.
Au-delà des abattements : le calcul des droits
La part qui dépasse les abattements est taxée selon un barème progressif en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple
Un parent de 70 ans donne 150 000 € en argent à sa fille majeure, sans don antérieur. Abattements : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 €. Part taxable : 18 135 €. Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 2 203 × 20 %, soit environ 1 820 €.
Comment déclarer un don
Don manuel (sans notaire)
Pour l’argent ou les biens meubles. Le bénéficiaire le déclare en ligne depuis son espace particulier sur le site des impôts, ou par formulaire, dans le mois qui suit le don si les droits sont dus, ou selon les modalités prévues s’il est exonéré. La déclaration fait courir le délai de 15 ans et sécurise le don.
Donation chez le notaire
Obligatoire pour un bien immobilier, conseillée pour les montants importants ou plusieurs enfants (donation-partage). Le notaire rédige l’acte, calcule les droits et les verse. Coût : émoluments réglementés et frais, en plus des droits éventuels.
Déclarer un don exonéré est vivement recommandé : sans déclaration, l’administration peut considérer qu’il a eu lieu à une autre date, et tu perds la preuve du point de départ des 15 ans.
Les pièges à éviter
- Oublier l’équité entre enfants : un don simple est en principe « rapportable » à la succession. Une donation-partage chez le notaire fige les valeurs et limite les conflits. Pour la suite, notre guide sur l’acceptation d’une succession explique ce qui se passe au décès.
- Donner plus que ce dont tu peux te passer : un don est en principe irrévocable. Garde une marge pour ta retraite et une éventuelle dépendance.
- Confondre don et prêt familial : un prêt doit être formalisé (reconnaissance de dette) et remboursé, sinon il peut être requalifié en donation.
- Négliger l’assurance-vie : elle obéit à des règles distinctes et peut compléter une stratégie de transmission. Voir notre guide sur le versement du capital d’une assurance-vie.
FAQ
Combien peut-on donner à son enfant sans payer d’impôt ?
100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € pour un don d’argent si le parent a moins de 80 ans et l’enfant est majeur, soit jusqu’à 131 865 € par parent.
Faut-il déclarer un don d’argent à son enfant ?
Oui, c’est fortement recommandé et souvent obligatoire. La déclaration se fait en ligne par le bénéficiaire depuis son espace particulier. Elle fixe la date du don, point de départ du délai de 15 ans.
Combien peut-on donner à un petit-enfant ?
31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € pour un don d’argent si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur.
Que se passe-t-il si on décède moins de 15 ans après une donation ?
La donation est prise en compte pour calculer l’abattement encore disponible dans la succession : l’enfant ne bénéficie pas d’un nouvel abattement complet de 100 000 € à ce moment-là.
Un don manuel nécessite-t-il un notaire ?
Non pour l’argent ou les biens meubles remis de la main à la main. Le notaire est obligatoire pour donner un bien immobilier et conseillé pour une donation-partage entre plusieurs enfants.
Peut-on donner de l’argent pour aider à acheter un logement ?
Oui. En plus des abattements habituels, un dispositif temporaire exonère des dons affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, sous conditions strictes. Vérifie qu’il est encore applicable au moment du don.