Démarchage téléphonique : consentement obligatoire depuis 2026, règles et recours

Tu reçois encore des appels commerciaux pour une isolation, un contrat d’énergie ou une mutuelle, alors que tu n’as rien demandé : est-ce encore légal, qu’a changé la nouvelle loi sur le consentement, et comment faire cesser ces appels pour de bon ? Le démarchage téléphonique a été profondément durci. Voici les règles en vigueur, ce que deviennent Bloctel et tes droits, comment signaler un appel et les réflexes pour ne pas tomber dans une arnaque.

Ce qui a changé : le consentement préalable

Pendant des années, le principe était inverse : une entreprise pouvait te démarcher par téléphone tant que tu ne t’y étais pas opposé, en t’inscrivant sur la liste Bloctel. Ce système a montré ses limites : appels incessants, numéros masqués, plateformes à l’étranger.

Une loi de 2025 a renversé la logique. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur n’est en principe autorisé que s’il a donné son consentement préalable, libre, spécifique et explicite à être appelé. Autrement dit : sans accord de ta part, l’entreprise n’a plus le droit de t’appeler pour te vendre quelque chose.

Les exceptions à connaître

• Contrat en cours : une entreprise avec laquelle tu as déjà un contrat peut te contacter pour des sollicitations en rapport avec ce contrat (évolution d’offre, produit complémentaire), sous conditions.
• Appels non commerciaux : enquêtes, sondages, appels d’associations ou de partis politiques ne relèvent pas du démarchage commercial, mais restent encadrés par les règles sur les données personnelles.
• Rendez-vous que tu as demandé : si tu as sollicité un rappel, l’appel est légal.

Certains secteurs étaient déjà interdits de démarchage téléphonique avant cette réforme, en particulier la rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires, sauf contrat en cours) et le compte personnel de formation. Un appel sur ces sujets sans contrat préexistant est donc, a fortiori, illégal.

Les règles qui s’appliquent même avec ton accord

Un contrat conclu par téléphone suite à un démarchage doit en outre t’être confirmé par écrit, et tu n’es engagé qu’après l’avoir signé. Pour l’énergie notamment, un simple « oui » au téléphone ne suffit pas.

Et Bloctel dans tout ça ?

Comment réagir face à un appel illégal

1. Demande le nom de l’entreprise et l’origine de ton numéro : tu as le droit de savoir comment tes données ont été obtenues.
2. Dis clairement que tu refuses d’être rappelé et que tu n’as pas donné ton consentement.
3. Note le numéro, la date, l’heure et l’objet de l’appel, ou fais une capture d’écran du journal d’appels.
4. Signale l’appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF, qui centralise les plaintes et peut lancer des contrôles.
5. Pour un SMS commercial ou frauduleux, transfère-le gratuitement au 33700, le service de signalement des spams vocaux et SMS.
6. Exerce tes droits RGPD : demande à l’entreprise l’effacement de tes données et l’arrêt de tout traitement, puis saisis la CNIL si elle ne répond pas dans un délai d’un mois.

Les entreprises qui ne respectent pas les règles s’exposent à de lourdes amendes administratives, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une personne physique et plusieurs centaines de milliers pour une société.

Comment savoir si tu as donné ton consentement

Beaucoup de consommateurs ont, sans s’en rendre compte, accepté d’être recontactés : en remplissant un formulaire de simulation, en participant à un jeu-concours, en demandant un devis en ligne. Avec la nouvelle règle, ce consentement doit être clair et spécifique au démarchage téléphonique.

• Demande à l’entreprise la preuve de ton consentement : c’est à elle de démontrer qu’elle l’a recueilli valablement, avec la date et le support.
• Retire ton consentement par écrit (mail ou formulaire), en demandant aussi la suppression de tes données de ses fichiers et de ceux de ses partenaires.
• Méfie-toi des formulaires en ligne qui proposent d’être « mis en relation avec des partenaires » : décoche systématiquement ces cases.
• Vérifie ton opérateur : la plupart des smartphones et des box proposent un filtrage des appels suspects ou des numéros signalés comme démarchage. Active-le.

Les numéros commençant par certains préfixes réservés au démarchage (comme 09 48, 09 49, 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68 ou 05 69) identifient des plateformes d’appels automatisés : tu peux les bloquer dans ton téléphone.

Tu as signé sous la pression ? Tes recours

• Droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou par téléphone, à compter de la conclusion du contrat (services) ou de la réception du bien. Notre guide sur le droit de rétractation de 14 jours détaille les exceptions.
• Contrat conclu sans confirmation écrite signée : il peut être nul. Conteste par écrit et refuse tout prélèvement.
• Prélèvement non autorisé suite à un démarchage : tu peux en demander le remboursement à ta banque, comme expliqué dans notre guide sur la contestation d’un prélèvement non autorisé.
• Abus de faiblesse envers une personne âgée ou vulnérable : c’est un délit, qui peut justifier un dépôt de plainte.

Règle d’or : ne donne jamais tes coordonnées bancaires, un code reçu par SMS ou ton numéro de sécurité sociale à quelqu’un qui t’appelle, même s’il se présente comme ta banque, l’Assurance maladie ou un fournisseur d’énergie.

Démarchage ou arnaque : les signaux d’alerte

• Urgence artificielle : « offre valable aujourd’hui seulement », « votre compte va être bloqué ».
• Usurpation d’un organisme public : CPF, Anah, Assurance maladie, impôts, qui n’appellent jamais pour vendre.
• Demande de code de validation, de coordonnées bancaires ou d’un paiement immédiat.
• Refus de donner un nom d’entreprise, une adresse ou de confirmer par écrit.

En cas de doute, raccroche et rappelle toi-même l’organisme sur un numéro officiel.

FAQ

Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis 2026 ?

Il est interdit sans ton consentement préalable et explicite depuis le 11 août 2026, sauf exceptions comme les sollicitations liées à un contrat en cours. Avec ton accord, il reste encadré par des règles d’horaires et de fréquence.

Bloctel sert-il encore à quelque chose ?

Beaucoup moins : depuis le passage au consentement préalable, l’appel est interdit par défaut, que tu sois inscrit ou non. L’inscription ne fait cependant pas de mal tant que le service existe.

À quelles heures un démarcheur a-t-il le droit d’appeler ?

Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés, et dans la limite de 4 appels par mois.

Où signaler un démarchage téléphonique abusif ?

Sur SignalConso pour les appels, au 33700 pour les SMS et spams vocaux, et à la CNIL si l’entreprise ne respecte pas tes droits sur tes données personnelles.

Un contrat conclu par téléphone est-il valable ?

Uniquement après confirmation écrite et signature de ta part. Tu disposes ensuite en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le démarchage pour l’isolation ou les panneaux solaires est-il autorisé ?

Non, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit, sauf contrat en cours avec l’entreprise. Ces appels sont aussi souvent liés à des arnaques.