Bulletin n°3 du casier judiciaire : le délai pour l’obtenir en ligne ou par courrier

Tu dois fournir ton bulletin n°3 pour un emploi, un concours ou une association, et tu te demandes en combien de temps tu vas le recevoir ? La bonne nouvelle : c’est gratuit, et depuis la dématérialisation de la procédure, le délai peut se compter en minutes si tu es né en France et que tu fais ta demande en ligne. Voici les délais réels selon le mode de demande, la marche à suivre et ce que tu peux faire si ta réponse tarde.

Bulletin n°1, n°2, n°3 : de quoi parle-t-on

Le casier judiciaire national comporte trois types de bulletins, avec des destinataires et un contenu différents.

• Le bulletin n°1 recense l’intégralité des condamnations ; il n’est communiqué qu’aux autorités judiciaires.
• Le bulletin n°2 est une version partielle, réservée à certaines administrations (fonction publique, marchés publics, professions réglementées).
• Le bulletin n°3 est le seul auquel tu as accès directement, en tant que particulier concerné. C’est celui que réclame la plupart des employeurs et que tu peux demander toi-même, gratuitement, autant de fois que nécessaire.

Dans la suite de cet article, « casier judiciaire » désigne donc ce bulletin n°3, le seul concerné par une demande individuelle.

Le délai pour obtenir son bulletin n°3 selon le mode de demande

Le délai varie fortement selon que tu es né en France ou à l’étranger, et selon que tu passes par le téléservice en ligne ou par courrier.

Ces délais sont ceux annoncés par le Casier judiciaire national ; ils peuvent varier légèrement selon l’affluence des demandes, notamment en période de rentrée scolaire ou de recrutements massifs (concours, saisonniers).

Comment faire la demande en ligne, étape par étape

La procédure la plus rapide se fait sur le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice depuis Nantes, siège du Casier judiciaire national.

1. Renseigne tes informations d’état civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et une adresse e-mail valide.
2. Tu reçois un premier e-mail avec un lien de confirmation et un numéro de référence : clique dessus pour valider ta demande.
3. Si tu es né en France, l’identification se fait automatiquement par recoupement avec l’état civil : le bulletin part quasi immédiatement.
4. Si tu es né à l’étranger, on te demande de téléverser une pièce d’identité ; un agent la vérifie avant l’envoi, d’où le délai supplémentaire.
5. Tu reçois un second e-mail avec un lien sécurisé permettant de télécharger le PDF de ton bulletin n°3.

Aucune inscription ni FranceConnect n’est obligatoire pour cette démarche : elle repose uniquement sur l’e-mail et les informations d’état civil que tu fournis.

Demande par courrier : formulaire et adresse

Si tu n’as pas d’accès internet ou que tu préfères le papier, la demande peut se faire sur papier libre ou avec le formulaire Cerfa n°10071, en précisant nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse de retour souhaitée. Le courrier est à envoyer à :

Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3

Compte environ deux semaines de traitement une fois le courrier reçu, auxquelles s’ajoute le temps d’acheminement postal dans les deux sens. Pour un besoin urgent, la voie en ligne reste largement plus rapide.

Combien ça coûte

L’obtention du bulletin n°3 est entièrement gratuite, quel que soit le mode de demande choisi. Méfie-toi des sites tiers qui proposent de « faciliter » ta demande contre paiement : ils ne font que relayer ta demande vers le service officiel, gratuit, et te font payer un service que tu peux obtenir seul en quelques minutes.

Validité du document : pense à la date

Le bulletin n°3 n’a pas de date de péremption légale, mais les employeurs et administrations demandent presque toujours un document de moins de 3 mois. Si tu postules à plusieurs offres sur une période longue, mieux vaut refaire une demande au moment où le document t’est réellement réclamé, plutôt que d’anticiper trop tôt.

Naissance à l’étranger, changement de nom : ce qui peut rallonger le délai

Le délai de 2 jours ouvrés annoncé pour les personnes nées hors de France correspond à une vérification standard. Il peut s’allonger si les informations d’état civil que tu fournis ne correspondent pas exactement à celles enregistrées (nom de naissance différent du nom d’usage, orthographe d’un lieu de naissance étranger translittérée différemment). Pour éviter un aller-retour, renseigne systématiquement ton nom de naissance tel qu’il figure sur ta pièce d’identité, même si tu utilises un nom d’usage au quotidien (mariage, par exemple).

Peux-tu demander ton bulletin n°3 plusieurs fois

Oui, sans limite de nombre : la démarche étant gratuite et rapide en ligne, rien ne t’empêche de refaire une demande à chaque fois qu’un document récent t’est réclamé, plutôt que de conserver un ancien bulletin dont la date pourrait être jugée trop ancienne par le destinataire.

Que faire si le délai est dépassé ou si tu n’as rien reçu

Vérifie d’abord tes courriers indésirables : les e-mails du Casier judiciaire national y atterrissent parfois. Si le délai annoncé est largement dépassé sans nouvelle, tu peux renouveler ta demande en ligne, elle ne t’est pas facturée deux fois puisque c’est gratuit, ou contacter directement le Casier judiciaire national par le formulaire de contact du site officiel en indiquant ton numéro de référence. Pour une demande par courrier, compte large avant de t’inquiéter : les délais postaux s’ajoutent au traitement administratif.

Pourquoi on te demande un bulletin n°3

Certains employeurs et organismes exigent ce document avant une embauche ou une mission, notamment pour les métiers au contact de publics vulnérables (enfance, santé, sécurité), la fonction publique, le bénévolat encadré dans une association, ou certaines professions réglementées. C’est différent d’une attestation employeur France Travail, document distinct réclamé après la fin d’un contrat pour ouvrir des droits au chômage. Si on te demande en parallèle une pièce d’identité à renouveler, les délais et démarches sont détaillés dans notre guide sur la carte d’identité perdue ou volée.

FAQ

Le bulletin n°3 est-il vraiment gratuit ?

Oui, dans tous les cas de figure, que la demande se fasse en ligne ou par courrier. Aucun frais officiel n’est appliqué.

Puis-je demander le bulletin n°3 de quelqu’un d’autre ?

Non, seul l’intéressé peut demander son propre bulletin n°3. Un employeur ne peut pas le réclamer directement au Casier judiciaire national : c’est toi qui dois le fournir.

Que se passe-t-il si mon casier judiciaire est vierge ?

Tu reçois un document qui l’indique expressément : aucune mention ne figure au bulletin. C’est la situation la plus fréquente.

Combien de temps une condamnation reste-t-elle inscrite au bulletin n°3 ?

Ça dépend de la nature et de la gravité de la condamnation : certaines mentions sont retirées automatiquement après un délai fixé par la loi, d’autres peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement auprès du procureur de la République.

Le délai est-il plus long en cas de forte affluence ?

Oui, ponctuellement, notamment lors des campagnes de recrutement massif ou en période de rentrée. Le délai en ligne reste toutefois nettement plus rapide que la voie postale dans tous les cas.

Puis-je me déplacer à Nantes pour l’obtenir immédiatement ?

Le retrait sur place au Casier judiciaire national n’est plus la solution recommandée depuis la mise en place du téléservice en ligne, qui offre désormais un délai équivalent, voire meilleur, sans déplacement.

Le bulletin n°3 en ligne a-t-il la même valeur que la version papier ?

Oui, le PDF téléchargé en ligne a la même valeur officielle que le document envoyé par courrier.