Chèque bancaire périmé ou non encaissé : délai de validité et démarches si le délai est dépassé

Un chèque reçu il y a plusieurs mois dort encore dans un tiroir : est-il toujours valable, ou risques-tu de te le voir refuser à la banque ? Passé un certain délai, un chèque devient "périmé" et sa banque a le droit de refuser de le payer, même si l'argent est bien présent sur le compte de celui qui l'a émis. Voici le délai exact de validité, ce que ça change concrètement, et les solutions qui restent pour récupérer ton dû si tu as laissé traîner un chèque trop longtemps.

Combien de temps un chèque est-il valable

En France, un chèque émis et payable sur le territoire français est valable 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission pour être présenté à l'encaissement. Ce délai est fixé par le Code monétaire et financier et s'applique quel que soit le montant du chèque ou la banque concernée.

Concrètement, si un chèque est daté du 1er janvier, tu dois le déposer sur ton compte au plus tard le 9 janvier de l'année suivante pour qu'il soit encaissé dans les règles. Passé cette date, on dit que le chèque est périmé : sa banque de paiement (celle du tireur, la personne qui l'a signé) est en droit de le refuser, même si la provision est disponible.

Que se passe-t-il si tu encaisses un chèque périmé

Si tu remets un chèque périmé à l'encaissement, deux issues sont possibles selon la politique de la banque :

• La banque du tireur refuse le paiement et te retourne le chèque avec la mention "chèque périmé" ou "délai de présentation expiré".
• Dans certains cas, si la provision est disponible et que rien ne s'y oppose, la banque peut choisir de payer quand même : rien ne l'y oblige, mais rien ne le lui interdit non plus tant que le chèque n'est pas frappé de prescription (voir plus bas).

Dans la pratique, la plupart des banques appliquent le délai à la lettre dès qu'un contrôle automatique détecte la date d'émission dépassée : mieux vaut donc ne jamais compter sur la tolérance et encaisser un chèque le plus tôt possible après réception.

À partir de quand le délai commence à courir

Le point de départ du délai est la date inscrite sur le chèque par celui qui l'a émis, et non la date à laquelle tu l'as physiquement reçu en main propre. Un chèque remis en retard par l'émetteur (par exemple envoyé par courrier plusieurs semaines après la date indiquée) réduit d'autant le temps qu'il te reste réellement pour l'encaisser.

À l'inverse, un chèque postdaté (daté dans le futur) reste théoriquement encaissable dès sa remise en banque : la loi interdit cette pratique côté émetteur, mais elle n'empêche pas juridiquement le bénéficiaire de le déposer avant la date indiquée si la banque accepte de le traiter.

Chèque périmé : quelles solutions pour te faire payer quand même

Un chèque périmé n'efface pas la dette : elle reste due. Tu conserves une action en paiement contre celui qui a émis le chèque, mais cette action se prescrit à son tour environ un an après l'expiration du délai de présentation, soit un peu plus de deux ans après la date d'émission du chèque au total.

Si l'émetteur du chèque est décédé entre-temps, la situation se complique : le compte bancaire est bloqué et le règlement de ta créance passera par les héritiers ou le notaire chargé de la succession, une fois le blocage levé.

Chèque périmé et chèque sans provision : deux problèmes différents

Il ne faut pas confondre un chèque périmé (déposé trop tard) et un chèque sans provision (déposé à temps, mais dont le compte de l'émetteur ne contient pas assez d'argent). Dans le second cas, la banque du tireur peut prononcer une interdiction bancaire (fichage au FCC de la Banque de France) qui empêche d'émettre de nouveaux chèques pendant 5 ans, sauf régularisation. Un chèque simplement périmé n'entraîne, lui, aucune sanction ni fichage : c'est un problème de délai, pas de solvabilité.

Si tu es toi-même auto-entrepreneur ou indépendant et que tu te fais régulièrement payer par chèque pour tes prestations, pense à vérifier tes mentions obligatoires de facturation : un chèque encaissé tardivement peut décaler la date réelle de ton encaissement comptable par rapport à la date de facture.

Combien de temps garder ses talons et ses chèques encaissés

Une fois un chèque encaissé, conserve le talon correspondant (ou son relevé bancaire justificatif) au moins 5 ans, la durée pendant laquelle un litige ou un contrôle peut encore porter sur une opération bancaire. Pour les chèques plus importants (achat immobilier, règlement d'une succession, gros achat entre particuliers), il est plus prudent de garder la trace au moins 10 ans. Tu retrouveras le détail des durées de conservation recommandées pour chaque type de document dans notre guide sur combien de temps garder ses papiers administratifs.

Si tu envisages de résilier un compte bancaire, vérifie d'abord qu'aucun chèque en circulation n'est encore susceptible d'être présenté : clôturer un compte trop vite peut transformer un chèque encore valable en incident de paiement.

FAQ

Un chèque périmé peut-il quand même être payé par la banque ?

La banque du tireur est en droit de refuser un chèque présenté après le délai de 1 an et 8 jours, mais elle peut aussi choisir de le payer si la provision est disponible : rien ne l'y oblige, tout dépend de sa politique interne.

Que faire si mon chèque est périmé et que je n'ai toujours pas été payé ?

Tant que la prescription d'un an supplémentaire n'est pas atteinte, tu peux réclamer à l'émetteur un nouveau chèque ou un autre moyen de paiement pour le même montant : la dette reste due malgré la péremption du titre.

Peut-on encaisser un chèque avant la date indiquée dessus ?

La loi interdit à l'émetteur d'antidater ou de postdater un chèque, mais elle n'empêche pas juridiquement la banque de le traiter dès sa remise si elle accepte de le faire.

Le délai de validité est-il le même pour un chèque de banque ?

Oui, un chèque de banque suit la même règle de 1 an et 8 jours à compter de son émission, même s'il est considéré comme plus sûr qu'un chèque ordinaire.

Un chèque périmé entraîne-t-il un fichage à la Banque de France ?

Non, la péremption n'entraîne aucun fichage. Seul un chèque sans provision (compte insuffisamment approvisionné) peut conduire à une interdiction bancaire.

Combien de temps garder ses chèques encaissés et leurs talons ?

Au moins 5 ans pour un usage courant, et jusqu'à 10 ans pour les chèques liés à un achat important ou une succession, par prudence en cas de litige ultérieur.