Facture impayée entre professionnels : délai de relance, mise en demeure et pénalités de retard

Une facture envoyée à un client professionnel reste impayée bien après l'échéance : peux-tu réclamer des pénalités, et jusqu'à quand peux-tu agir ? La loi encadre précisément les délais de paiement entre entreprises, prévoit des pénalités de retard automatiques et une indemnité forfaitaire, avant d'ouvrir la voie à une procédure judiciaire simplifiée si rien ne bouge. Voici la mécanique complète.

Le délai légal de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours

Sauf accord contraire entre les parties, l'article L441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement par défaut à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Les parties peuvent convenir d'un délai différent dans leurs conditions générales de vente ou le contrat, dans la limite d'un plafond légal :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou
• 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture (le délai le plus utilisé par les grandes entreprises).

Le délai contractuel doit obligatoirement figurer sur la facture (mention obligatoire, comme pour la facture d'un auto-entrepreneur). En l'absence de mention ou d'accord, c'est le délai légal de 30 jours qui s'applique par défaut.

Le client ne paie pas à l'échéance : les pénalités de retard s'appliquent automatiquement

Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard courent automatiquement, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Elles sont dues de plein droit, même si le contrat ne les mentionne pas.

Le taux applicable est celui prévu au contrat, sans pouvoir être inférieur à un plancher légal (en général trois fois le taux d'intérêt légal) ; à défaut de taux contractuel précisé, c'est un taux réglementaire de référence, généralement plus élevé, qui s'applique, vérifie le taux exact en vigueur, révisé périodiquement.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due automatiquement par le débiteur professionnel, dès le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle vise à couvrir une partie des frais de gestion du recouvrement engagés par le créancier.

Si les frais de recouvrement réellement engagés (relance par un cabinet spécialisé, frais juridiques) dépassent ce montant forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

La procédure de relance, étape par étape

1. Relance amiable : email ou courrier rappelant l'échéance dépassée, le montant dû, les pénalités et l'indemnité forfaitaire déjà applicables.
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un délai de paiement raisonnable (souvent 8 à 15 jours) et rappelant les conséquences en cas de non-paiement.
3. Recouvrement amiable via un cabinet spécialisé si la mise en demeure reste sans effet, pour tenter d'éviter la voie judiciaire.
4. Procédure judiciaire (injonction de payer ou assignation) si le débiteur ne réagit toujours pas.

Conserve systématiquement une preuve d'envoi et de réception de chaque relance : elle sera indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure.

L'injonction de payer : la voie judiciaire simplifiée

Pour une créance certaine, liquide et exigible (facture précise, non contestée sur le principe), l'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse : elle se déroule sur simple dossier, sans audience, devant le tribunal de commerce (entre professionnels) ou le tribunal judiciaire selon le statut des parties.

Si le juge fait droit à la demande, une ordonnance d'injonction de payer est délivrée. Le débiteur dispose alors d'un délai pour faire opposition ; à défaut d'opposition dans ce délai, l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant de procéder à une saisie.

Le délai de prescription d'une facture impayée entre professionnels

Une facture impayée entre professionnels se prescrit en général par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce), à compter de la date d'exigibilité de la créance. Passé ce délai, sans acte interruptif (relance judiciaire, reconnaissance de dette, acte d'huissier), le créancier perd la possibilité d'agir en justice pour obtenir le paiement, le principe est le même que pour les autres dettes, détaillé dans notre guide sur la prescription des dettes.

D'où l'intérêt de ne pas laisser traîner une créance impayée : plus la relance et, le cas échéant, la procédure judiciaire interviennent tôt, moins le risque de prescription pèse sur le recouvrement. Une facture qui reste en attente de paiement pendant des mois complique aussi la trésorerie, à l'image du retard de paiement du salaire côté employeur, où le respect des délais est tout aussi encadré par la loi.

FAQ

Quel est le délai de paiement par défaut entre deux entreprises ?

30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf accord contraire prévoyant 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Oui, elles courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, même si le contrat ne les mentionne pas explicitement.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due dans tous les cas ?

Oui, dès le premier jour de retard de paiement d'une facture entre professionnels, sauf exceptions très limitées prévues par la loi.

Dois-je obligatoirement passer par une mise en demeure avant d'agir en justice ?

Ce n'est pas toujours une obligation légale stricte, mais c'est fortement recommandé : elle formalise ta demande, fixe un délai clair et constitue une preuve utile en cas de procédure judiciaire.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une procédure judiciaire simplifiée, sur dossier et sans audience, permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible non sérieusement contestée.

Au bout de combien de temps une facture impayée entre professionnels est-elle prescrite ?

En général 5 ans à compter de la date d'exigibilité, sauf acte interruptif comme une relance judiciaire, une reconnaissance de dette ou un acte d'huissier.

Puis-je réclamer plus que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

Oui, si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.