Loi Bourquin recours en cas de refus : quelles étapes pour contester un refus de substitution ?

Un refus de substitution d’assurance emprunteur ne signifie pas que votre projet est terminé. La banque ne peut pas vous imposer son contrat groupe ni rejeter une délégation d’assurance pour un motif vague, tarifaire ou commercial. En revanche, elle peut refuser un nouveau contrat qui ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui exigé pour votre prêt. Pour contester efficacement, il faut distinguer un refus fondé d’un refus abusif, réunir les bonnes pièces et suivre une procédure écrite rigoureuse.

Loi Bourquin : quel droit de résiliation s’applique aujourd’hui ?

L’expression « loi Bourquin » reste très utilisée pour désigner le changement d’assurance de prêt. L’amendement Bourquin, entré pleinement en vigueur en 2018, avait instauré la possibilité de résilier son assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve du respect d’un préavis.

Ce régime annuel a toutefois été dépassé par la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, puis depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, un emprunteur peut demander la résiliation et la substitution de son assurance de prêt à tout moment. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire ni de respecter le préavis qui s’appliquait sous la loi Bourquin.

Ce droit n’est pas inconditionnel : la banque prêteuse doit accepter le nouveau contrat si, et seulement si, il présente une équivalence de garanties avec les exigences prévues pour votre financement. Cette équivalence est appréciée à partir de critères objectifs figurant notamment dans la fiche standardisée d’information remise par la banque.

Refus de substitution : identifier la vraie cause du blocage

Avant de contester, identifiez l’auteur réel du refus. Deux situations sont souvent confondues :

• Le nouvel assureur refuse de vous couvrir : il peut s’agir d’un refus médical, professionnel ou lié à un sport à risque. La banque n’est alors pas à l’origine du blocage. Il faut rechercher un assureur acceptant votre profil, éventuellement avec une surprime ou une exclusion négociée.
• La banque refuse le contrat proposé par votre nouvel assureur : elle estime que les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige. C’est cette décision qui peut faire l’objet d’une contestation.

Demandez immédiatement la décision écrite de la banque si vous ne l’avez pas reçue. Un simple échange oral avec votre conseiller ou une formule imprécise telle que « dossier non conforme » ne permet pas de vérifier la légitimité du refus. La réponse doit indiquer les critères d’équivalence qui ne seraient pas respectés.

Les documents à relire avant toute démarche

• l’offre de prêt et, le cas échéant, ses avenants ;
• la fiche standardisée d’information, souvent appelée FSI ;
• la fiche personnalisée des critères d’équivalence de garanties établie par la banque ;
• les conditions générales et particulières du contrat d’assurance actuel ;
• le certificat d’adhésion, les conditions générales et la notice du nouveau contrat ;
• le courrier ou l’e-mail de refus daté de la banque ;
• la preuve de l’envoi et de la réception de votre demande de substitution.

Les motifs de refus légitimes et les refus contestables

La banque est tenue d’accepter une assurance externe lorsque les garanties proposées sont équivalentes à celles exigées pour le prêt. Elle ne peut pas exiger que le nouveau contrat soit identique au sien, ni privilégier son assurance groupe parce qu’elle est distribuée par son propre réseau.

L’équivalence se vérifie selon les critères du Comité consultatif du secteur financier. La banque sélectionne, pour chaque type de prêt et profil d’emprunteur, les critères qu’elle juge nécessaires dans la limite prévue par ce cadre. Les critères peuvent notamment concerner :

• les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie ;
• l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle ;
• la quotité assurée de chaque emprunteur ;
• le maintien de la couverture pendant toute la durée du prêt ;
• le délai de franchise en cas d’arrêt de travail ;
• le mode d’indemnisation forfaitaire ou indemnitaire ;
• les conditions applicables aux affections dorsales, psychiatriques ou psychologiques ;
• la couverture des activités professionnelles, des déplacements ou de certains sports à risque ;
• les limites d’âge, la territorialité et les exclusions contractuelles.

Les 6 étapes pour contester un refus de substitution

1. Vérifier que le dossier transmis était complet

Le délai légal de 10 jours ouvrés court à compter de la réception d’une demande complète. La banque peut donc demander une pièce manquante, mais elle ne doit pas utiliser une demande imprécise pour retarder indéfiniment le traitement. En pratique, transmettez au minimum le certificat d’adhésion ou le projet de contrat, les conditions particulières, la notice d’information et la fiche d’équivalence complétée par le nouvel assureur si elle est demandée.

Envoyez les documents via l’espace sécurisé de la banque lorsqu’il permet de conserver une preuve, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un e-mail peut compléter l’envoi, mais il est moins solide en cas de litige sur la date de réception.

2. Comparer critère par critère les deux assurances

Ne vous limitez pas au montant de la cotisation. Prenez la fiche de critères fournie par la banque et confrontez-la aux clauses exactes du nouveau contrat. Demandez au nouvel assureur ou au courtier une attestation écrite indiquant, pour chaque exigence de la banque, la clause correspondante du contrat proposé.

Cette vérification est essentielle lorsque le refus porte sur une exclusion médicale, un délai de franchise, l’invalidité partielle ou les modalités de prise en charge en cas d’arrêt de travail. Une différence apparente peut parfois être corrigée par une option, un rachat d’exclusion ou une modification des garanties.

3. Corriger le contrat lorsqu’un écart est réel

Si la banque a identifié une non-équivalence objective, la voie la plus rapide n’est pas toujours le recours : demandez d’abord au nouvel assureur de mettre le contrat en conformité. Cette solution évite une médiation longue et préserve l’intérêt économique de l’opération.

Ne résiliez jamais vous-même l’assurance actuelle avant l’accord écrit de la banque et la mise en place effective de la nouvelle couverture. Votre prêt doit rester assuré sans interruption, conformément aux exigences de l’offre de crédit.

4. Adresser une contestation formelle à la banque

Si le refus est imprécis ou manifestement étranger à l’équivalence des garanties, écrivez au service réclamations de la banque. Joignez la décision de refus, les justificatifs d’équivalence et une copie des documents du nouveau contrat. Demandez une révision du dossier ainsi qu’une réponse motivée.

Dans votre courrier, restez factuel : identifiez le prêt, la date de votre demande, le contrat proposé et les garanties concernées. Évitez les accusations générales ; démontrez plutôt pourquoi le motif invoqué ne correspond pas aux critères figurant dans la fiche remise par la banque.

5. Exiger le respect des obligations de la banque

Lorsque l’équivalence est établie, la banque doit émettre un avenant au contrat de prêt précisant notamment la nouvelle assurance retenue. Elle ne peut ni modifier le taux du crédit, ni dégrader les autres conditions du prêt, ni facturer des frais d’étude, d’avenant ou de substitution.

Le délai de réponse de 10 jours ouvrés vaut aussi pour l’acceptation : une fois le dossier complet reçu, la banque doit vous notifier son accord et éditer l’avenant, ou motiver son refus. L’absence de réponse n’équivaut pas automatiquement à une acceptation ; elle justifie en revanche une relance écrite, puis une réclamation.

6. Saisir le médiateur si la réponse reste insatisfaisante

Après une réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois, ou après une réponse définitive que vous estimez injustifiée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent en général sur le site de l’établissement, dans les conditions tarifaires ou dans la réponse du service réclamations.

La médiation est plus efficace avec un dossier structuré : chronologie des échanges, accusés de réception, fiche d’équivalence, contrats comparés et argumentaire du nouvel assureur. La saisine doit en principe intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite auprès de la banque.

Modèle de courrier de contestation à la banque

Adaptez ce modèle à votre situation et envoyez-le au service réclamations, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis une messagerie sécurisée permettant de dater l’envoi.

Objet : Contestation du refus de substitution de mon assurance emprunteur – prêt n° [référence]

Madame, Monsieur,

Par courrier/e-mail du [date], vous avez refusé ma demande de substitution de l’assurance emprunteur associée à mon prêt n° [référence], au profit du contrat [nom de l’assureur].

Je conteste cette décision. Le contrat proposé respecte les critères d’équivalence de garanties figurant dans la fiche qui m’a été remise, notamment [citer les garanties ou critères concernés]. Vous trouverez en pièces jointes le certificat d’adhésion, les conditions contractuelles et l’attestation comparative de l’assureur.

Je vous demande donc de réexaminer mon dossier et de me notifier votre décision motivée dans les meilleurs délais. Si vous maintenez votre refus, je vous remercie de préciser, pour chaque critère concerné, la garantie contractuelle considérée comme non équivalente et son fondement dans la fiche d’équivalence applicable à mon prêt.

Je vous rappelle que la substitution ne peut donner lieu à aucun frais ni à une modification des conditions de mon crédit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Délais, coûts et preuves à conserver

La contestation d’un refus doit être menée rapidement, mais sans précipiter la résiliation de l’ancien contrat. Conservez une copie datée de chaque document et privilégiez les canaux permettant d’établir la réception par la banque.

• Réponse de la banque : 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de substitution.
• Réclamation interne : adressez-la sans attendre si le motif est insuffisant ou si la banque ne répond pas ; l’absence de réponse au terme de deux mois ouvre normalement la voie à la médiation.
• Médiation : gratuite pour le consommateur, sous réserve d’avoir tenté une résolution préalable avec la banque.
• Frais de substitution bancaire : ils sont interdits. La banque ne peut pas facturer l’examen du dossier ou l’avenant au prêt.
• Coût du nouveau contrat : vérifiez les cotisations, les éventuels frais de courtage, les surprimes médicales et le coût d’options nécessaires pour atteindre l’équivalence. Ces coûts doivent être connus avant signature.

Une assurance individuelle peut être moins chère que l’assurance groupe, notamment pour certains profils jeunes, non-fumeurs ou présentant peu de risques professionnels. Cela n’est toutefois jamais automatique : comparez le coût total sur la durée restante du prêt, la qualité des garanties et les exclusions, plutôt que la seule mensualité affichée.

Que faire si la banque maintient son refus ?

Si la médiation n’aboutit pas ou si l’urgence le justifie, plusieurs options existent. Un courtier spécialisé en assurance emprunteur peut d’abord vérifier gratuitement ou à coût limité si le problème vient réellement de l’équivalence des garanties et proposer un contrat plus adapté. Une association de consommateurs ou un avocat en droit bancaire peut également analyser la régularité du refus.

Vous pouvez signaler une pratique que vous estimez irrégulière à la DGCCRF via SignalConso. Ce signalement ne remplace pas une contestation individuelle et ne contraint pas directement la banque à accepter votre contrat, mais il permet d’alerter l’administration sur des pratiques répétées. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi être informée d’un comportement problématique, sans pour autant trancher votre litige personnel.

En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi pour obtenir réparation d’un préjudice, par exemple si un refus injustifié vous a fait perdre le bénéfice d’un contrat plus avantageux. Une action judiciaire suppose de pouvoir démontrer l’équivalence des garanties, le caractère irrégulier du refus et, le cas échéant, le préjudice subi. Avant d’engager cette voie, une analyse juridique individualisée est recommandée.

FAQ

La loi Bourquin est-elle encore applicable pour changer d’assurance emprunteur ?

La loi Bourquin a instauré la résiliation annuelle, mais la loi Lemoine va aujourd’hui plus loin : vous pouvez demander une substitution à tout moment. Le terme « loi Bourquin » est néanmoins encore employé dans les recherches et les échanges commerciaux pour désigner le changement d’assurance de prêt.

La banque peut-elle refuser une assurance emprunteur moins chère ?

Non, le prix du nouveau contrat ne constitue pas un motif de refus. La banque doit uniquement vérifier que le niveau de garanties est équivalent à celui qu’elle exige pour le prêt. Une assurance moins coûteuse peut donc être acceptée si elle répond aux critères figurant dans votre fiche d’équivalence.

Quel délai la banque a-t-elle pour répondre à une demande de substitution ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Elle doit accepter la substitution et établir un avenant, ou vous communiquer un refus motivé. En cas de demande de pièce complémentaire, demandez que celle-ci soit formulée précisément et par écrit.

La banque peut-elle facturer des frais pour changer d’assurance de prêt ?

Non. La banque ne peut pas facturer de frais de délégation, de traitement, d’étude du dossier, de résiliation ou d’avenant liés à la substitution d’assurance emprunteur. En revanche, un courtier ou le nouvel assureur peut avoir ses propres frais, qui doivent être annoncés clairement.

Dois-je résilier mon ancienne assurance avant d’envoyer le nouveau contrat ?

Non. Ne mettez pas fin à votre assurance actuelle avant l’acceptation formelle de la banque et la date effective de prise d’effet du nouveau contrat. L’objectif est d’éviter toute période sans couverture, qui pourrait constituer un manquement aux conditions de votre prêt.

Que faire si la banque ne répond pas à ma demande ?

Relancez-la par écrit en rappelant la date de réception du dossier complet et le délai de 10 jours ouvrés. Sans réponse ou en cas de blocage persistant, adressez une réclamation au service compétent de la banque, puis saisissez gratuitement son médiateur après deux mois sans réponse satisfaisante.