Est-il légalement possible de changer de nom de famille pour celui de sa mère ?

Oui, il est légalement possible de changer de nom de famille pour celui de sa mère en France. Depuis le 1er mars 2022, une procédure simplifiée permet à toute personne majeure de choisir, une fois dans sa vie, le nom de son père, le nom de sa mère ou une combinaison des deux. Cette démarche se fait en mairie, sans avoir à démontrer un conflit familial, un abandon ou un préjudice. Elle obéit toutefois à des conditions précises : le nom demandé doit être lié à une filiation légalement établie et il ne faut pas confondre le nom de famille avec le simple nom d’usage.

Oui, un adulte peut choisir le nom de sa mère

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une voie directe pour les majeurs. Elle est prévue par l’article 61-3-1 du Code civil. Son objectif est notamment de permettre à une personne de porter le nom du parent avec lequel elle s’identifie, sans engager la longue procédure de changement de nom pour intérêt légitime.

Concrètement, une personne majeure peut demander à porter :

le nom de son père ;
le nom de sa mère ;
les deux noms accolés, dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom pour chaque parent.

Pour prendre uniquement le nom de sa mère, il suffit donc que la filiation maternelle soit établie sur l’acte de naissance. Le demandeur n’a pas à justifier que sa mère l’a élevé, que son père a été absent ou qu’il existe un différend familial. L’accord du père n’est pas requis, pas plus que celui de la mère : il s’agit d’un droit personnel exercé par l’adulte concerné.

Nom de famille, nom de naissance et nom d’usage : la distinction essentielle

Avant toute démarche, il faut identifier exactement le nom que l’on souhaite porter. En droit français, le nom de famille est celui inscrit à l’état civil et figurant sur l’acte de naissance. Il ne faut pas le confondre avec le nom utilisé au quotidien après un mariage ou un divorce.

Le nom de famille de la mère

C’est le nom auquel elle est juridiquement rattachée et qui résulte de son état civil. S’il figure comme son nom sur votre acte de naissance, il peut en principe être choisi dans le cadre de la procédure simplifiée.

Exemple : votre mère est née « Durand » et utilise « Martin » après son mariage. Si votre acte de naissance mentionne Durand comme son nom, c’est généralement « Durand » que vous pouvez demander au titre de votre filiation.

Le nom d’usage de la mère

Il s’agit souvent du nom de son époux ou de son ex-époux, utilisé dans la vie courante. Il ne modifie pas automatiquement son nom de famille à l’état civil et ne peut pas être transmis par simple choix de nom.

Exemple : vous ne pouvez pas demander le nom du beau-père de votre mère uniquement parce qu’elle le porte comme nom d’usage, sauf si ce nom correspond aussi à une filiation ou à une autre base juridique.

Cette distinction est déterminante lorsque la mère est mariée, divorcée, veuve ou connue professionnellement sous un autre nom. En cas de doute, vérifiez la copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que les actes d’état civil de votre mère. La mairie pourra aussi vous indiquer quel nom peut être retenu dans votre situation.

La procédure simplifiée en mairie : conditions et étapes

La démarche est accessible à toute personne majeure qui souhaite choisir le nom de l’un de ses parents. Elle peut être réalisée auprès de l’officier d’état civil de la mairie de votre domicile ou de la mairie détentrice de votre acte de naissance. Pour les Français nés à l’étranger, la mairie du domicile constitue généralement le point de dépôt le plus simple.

Les conditions à remplir

Être âgé d’au moins 18 ans au moment de la demande.
Avoir une filiation établie à l’égard de sa mère.
Choisir un nom autorisé par la loi : celui de la mère, celui du père ou un assemblage autorisé de leurs noms.
Ne pas avoir déjà utilisé cette procédure simplifiée auparavant.
Effectuer personnellement la confirmation finale de la demande.

Le choix simplifié du nom est utilisable une seule fois. Cela impose de réfléchir soigneusement à la forme exacte du nom demandé, notamment si vous hésitez entre le seul nom de votre mère et un double nom. Un second changement n’est pas impossible dans l’absolu, mais il ne pourra pas emprunter à nouveau cette voie simple : il faudra alors, selon le cas, passer par la procédure plus exigeante du changement de nom pour intérêt légitime.

Les étapes à suivre

Vérifier le nom demandé. Contrôlez votre acte de naissance et assurez-vous que le nom de votre mère correspond bien à la filiation qui y est établie.
Remplir le formulaire de déclaration. Le formulaire officiel de changement de nom par choix du nom issu de la filiation est disponible auprès des mairies ou sur les sites administratifs.
Déposer le dossier. Il est remis à la mairie de votre domicile ou à celle qui détient votre acte de naissance. L’officier d’état civil vérifie votre identité, votre majorité et la conformité du choix.
Respecter le délai de réflexion. La loi impose un délai d’un mois entre la demande et sa confirmation. Il vise à s’assurer que la décision est réfléchie.
Confirmer en personne. Après ce délai, vous devez vous présenter personnellement pour confirmer votre volonté. Sans confirmation, la procédure ne produit pas d’effet.
Obtenir la mise à jour de l’état civil. Une fois la déclaration enregistrée, la modification est portée sur les actes concernés. Vous pourrez ensuite demander de nouveaux titres d’identité.

Le délai global dépend de la disponibilité de la mairie et de la complétude du dossier. En pratique, il faut au minimum compter le mois légal de réflexion, puis un délai administratif complémentaire pour l’enregistrement et l’actualisation des actes.

Documents, délais et coût du changement de nom

La procédure simplifiée est en principe gratuite. Il n’y a ni publication obligatoire au Journal officiel ni décret ministériel à obtenir. Les frais éventuels interviennent surtout après le changement, lors du renouvellement de certains documents.

Élément	Ce qu’il faut prévoir	Point de vigilance
Formulaire de déclaration	Formulaire officiel complété et signé	Indiquer exactement le nom demandé et son orthographe.
Pièce d’identité	Carte nationale d’identité, passeport ou titre admis par la mairie	Le document doit permettre de vérifier votre identité et votre majorité.
Justificatif de domicile	Demandé si vous déposez la demande dans la mairie de votre résidence	Les justificatifs acceptés peuvent varier selon les communes.
Éléments d’état civil	Acte de naissance ou informations permettant à la mairie de le retrouver	La filiation avec la mère doit apparaître sur l’acte.
Enfants concernés	Actes de naissance des enfants, livret de famille et consentement si nécessaire	Le consentement personnel est requis à partir de 13 ans.

La mairie peut demander des pièces complémentaires selon votre situation : nationalité étrangère ou double nationalité, naissance à l’étranger, actes établis dans une autre commune, enfants mineurs ou incohérence dans les documents. Il est prudent de prendre rendez-vous ou de consulter les consignes de la mairie avant de se déplacer.

Après l’enregistrement, prévoyez le renouvellement de vos documents : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, carte grise, titres bancaires, contrat de travail, diplômes ou encore assurances. Le renouvellement d’une carte d’identité à la suite d’un changement d’état civil est généralement gratuit, tandis qu’un nouveau passeport peut impliquer un coût de timbre fiscal selon votre situation. Vérifiez les règles applicables au moment de votre demande.

Procédure simplifiée ou changement de nom pour intérêt légitime

Le choix du nom de la mère est simple lorsque l’on est majeur et que l’on veut porter le nom d’un parent figurant sur son état civil. En revanche, d’autres demandes nécessitent la procédure de changement de nom pour intérêt légitime, instruite par le ministère de la Justice.

Procédure simplifiée par filiation	Changement de nom pour intérêt légitime
Réservée aux personnes majeures.	Peut concerner un majeur ou un mineur représenté par ses parents ou représentant légal.
Permet de choisir le nom du père, de la mère ou une combinaison autorisée.	Permet de demander un autre nom si un intérêt légitime sérieux est démontré.
Dépôt en mairie et confirmation après un mois.	Dossier adressé au ministère de la Justice, avec instruction plus longue.
Pas de justification familiale ou affective à fournir.	Les motifs doivent être documentés : nom difficile à porter, extinction d’un nom, cohérence familiale particulière ou autre situation appréciée au cas par cas.
Gratuite hors renouvellement des papiers.	Des frais de publication légale peuvent s’ajouter, ainsi que des honoraires si vous choisissez d’être accompagné.

La procédure pour intérêt légitime n’est pas une solution de confort pour contourner le choix unique en mairie. L’administration examine les circonstances et les preuves produites. Par exemple, demander le nom d’un beau-parent, d’un grand-parent ou d’une personne qui vous a élevé sans lien de filiation ne relève pas automatiquement du dispositif simplifié.

Cette procédure implique habituellement une publication préalable de la demande au Journal officiel et dans un support d’annonces légales afin de permettre une éventuelle opposition. La publication au Journal officiel est en principe gratuite, mais l’annonce légale locale reste payante. Le coût varie selon le département et le support choisi. En cas de refus, des voies de recours administratives ou contentieuses existent ; l’aide d’un avocat peut alors être utile, sans être systématiquement obligatoire.

Cas particuliers : mineur, filiation, double nom et enfants

Un mineur peut-il prendre le nom de sa mère ?

Un enfant mineur ne peut pas utiliser lui-même la procédure simplifiée réservée aux majeurs. Si son nom doit être changé, les parents ou le représentant légal doivent envisager le cadre juridique approprié : modification liée à l’établissement d’une filiation, choix de nom lors de certaines démarches d’état civil, adoption ou demande de changement de nom pour intérêt légitime.

À partir de 13 ans, le consentement personnel et écrit du mineur est obligatoire pour modifier son nom. En cas de désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. Le changement de nom ne doit jamais servir à écarter un parent de la vie de l’enfant ou à régler indirectement un conflit de garde.

Que se passe-t-il pour les enfants du demandeur ?

Lorsque vous changez de nom par la procédure simplifiée, le changement s’étend de plein droit à vos enfants de moins de 13 ans. Pour un enfant âgé de 13 ans ou plus, son accord est indispensable. Les enfants majeurs ne sont pas concernés automatiquement : ils doivent effectuer leurs propres démarches s’ils souhaitent porter le même nom.

Peut-on choisir un double nom ?

Oui. Vous pouvez demander à porter le nom de votre mère suivi de celui de votre père, ou l’inverse. Toutefois, lorsque les parents portent eux-mêmes un nom composé, la loi évite une multiplication indéfinie des éléments : le choix est limité à un nom pour chacun des parents. Il faut donc être particulièrement attentif à l’ordre, au trait d’union et à l’orthographe indiqués sur la déclaration.

Et si la filiation avec la mère n’est pas établie ?

Sans filiation maternelle établie sur l’acte de naissance, le nom de la mère ne peut pas être choisi par simple déclaration. Il faut d’abord examiner la possibilité d’établir ou de faire reconnaître cette filiation, si les conditions juridiques sont réunies. Cette question peut nécessiter les conseils d’un avocat en droit de la famille ou d’un professionnel de l’état civil.

Après le changement : quels documents mettre à jour ?

Le changement de nom est opposable une fois la déclaration enregistrée à l’état civil. Il ne modifie pas vos droits, vos contrats, vos dettes, votre filiation ni votre état matrimonial. Il impose en revanche de faire correspondre vos documents et interlocuteurs à votre nouvelle identité.

Demandez un acte de naissance mis à jour avant d’entamer les renouvellements importants.
Renouvelez votre carte nationale d’identité et votre passeport si vous voyagez.
Signalez rapidement la modification à l’Assurance maladie, à votre mutuelle, à votre banque, à votre employeur et aux administrations fiscales.
Actualisez votre permis de conduire, votre carte grise, vos assurances, vos abonnements et vos dossiers professionnels.
Conservez une copie de l’acte ou de la déclaration de changement de nom pour justifier la continuité entre votre ancienne et votre nouvelle identité.

Pour éviter les blocages, notamment auprès d’une banque, d’un employeur ou d’une université, réalisez les mises à jour progressivement en partant de l’état civil et des titres d’identité. Les diplômes et actes anciens ne sont pas réédités systématiquement : le document officiel de changement de nom permet de relier les deux identités.

Erreurs et pièges à éviter

Demander le nom d’usage de la mère. Seul le nom juridiquement transmissible au titre de la filiation peut être choisi par cette procédure.
Penser qu’il faut l’accord du père. Pour un adulte qui choisit le nom de sa mère dans le cadre légal, cette autorisation n’est pas nécessaire.
Oublier le délai de confirmation. La demande n’aboutit pas sans confirmation personnelle après un mois.
Se tromper dans la composition d’un double nom. L’ordre et la limite d’un nom par parent doivent être décidés avant la confirmation.
Confondre le changement de nom et le changement de prénom. Ce sont deux démarches distinctes, avec des règles et des autorités compétentes différentes.
Ne pas anticiper les conséquences documentaires. Un billet d’avion, un compte bancaire ou un examen peut poser problème si les pièces d’identité et les réservations ne concordent plus.

Pour sécuriser votre dossier, consultez les informations actualisées sur la procédure officielle de choix du nom de famille sur Service-Public.fr et prenez contact avec la mairie compétente. Une situation internationale, une filiation contestée, une adoption ou un désaccord parental justifie souvent un avis juridique personnalisé.

FAQ

Peut-on prendre le nom de jeune fille de sa mère ?

Oui, si ce nom correspond au nom de famille de votre mère tel qu’il résulte de l’état civil et de votre filiation. L’expression « nom de jeune fille » désigne couramment son nom de naissance. En revanche, le nom qu’elle utilise après mariage comme nom d’usage ne peut pas être choisi automatiquement.

Faut-il l’accord du père pour prendre le nom de sa mère ?

Non. Si vous êtes majeur et que votre filiation avec votre mère est établie, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée sans autorisation de votre père ni de votre mère. La mairie vérifie la conformité légale de la demande, non l’accord familial.

Combien coûte le changement de nom pour celui de sa mère ?

La procédure simplifiée par déclaration en mairie est gratuite. Des coûts peuvent survenir ensuite pour refaire certains documents, notamment un passeport. En revanche, la procédure classique pour intérêt légitime peut engendrer des frais de publication légale.

Combien de temps faut-il pour changer de nom en mairie ?

Il existe obligatoirement un délai d’un mois entre le dépôt de la demande et sa confirmation personnelle. Ajoutez ensuite le temps nécessaire à la mairie pour enregistrer la déclaration et mettre les actes à jour. Le délai total varie selon les communes et la situation du dossier.

Peut-on changer de nom de famille plusieurs fois ?

La procédure simplifiée permettant de choisir le nom du père ou de la mère ne peut être utilisée qu’une seule fois. Un nouveau changement reste éventuellement envisageable par une autre procédure, mais il faut alors démontrer un intérêt légitime et accepter une instruction plus exigeante.

Le changement de mon nom s’applique-t-il automatiquement à mes enfants ?

Oui, il s’étend de plein droit à vos enfants de moins de 13 ans. Pour un enfant de 13 ans ou plus, son consentement est obligatoire. Vos enfants majeurs ne changent pas de nom automatiquement et doivent engager leur propre démarche s’ils le souhaitent.